Dalinia inc. (NEQ 1182286089)
1. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de l’application Dalinia.
En utilisant Dalinia, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
2. Description du service
Dalinia est une application qui aide à réunir des informations essentielles afin d’en faciliter l’accès et l’utilisation par la bonne personne, au quotidien, en cas d’incapacité ou de décès.
Dalinia ne constitue pas un service juridique, notarial, financier ou professionnel, et ne stocke pas de mots de passe ni de codes bancaires.
3. Compte
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la sécurité de l’accès à votre courriel, par lequel transitent les liens de connexion.
Vous devez informer Dalinia en cas d’accès non autorisé à votre compte.
4. Admissibilité
Vous devez être majeur pour créer un compte et utiliser Dalinia.
5. Responsabilités de l’utilisatrice ou de l’utilisateur
Vous êtes seul responsable :
- Des informations que vous saisissez
- De la mise à jour de vos données
- Des accès que vous accordez à vos Personnes de confiance
6. Personnes de confiance
En désignant une Personne de confiance, vous acceptez que certaines informations lui soient accessibles selon les permissions que vous définissez.
Vous demeurez responsable du choix de vos Personnes de confiance et vous engagez à les informer de leur désignation.
7. Abonnements et paiements
Certains services peuvent être offerts sur une base payante.
Les prix affichés s’entendent avant taxes. Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées au moment du paiement, conformément à la réglementation québécoise.
Les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement; vous pouvez annuler le renouvellement en tout temps depuis votre compte.
Les paiements sont traités par un fournisseur tiers spécialisé. Dalinia ne conserve aucune donnée de carte de paiement.
8. Annulation et résiliation
Vous pouvez annuler votre abonnement conformément aux modalités applicables.
Dalinia peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des Conditions ou d’utilisation abusive.
9. Vos données
Vous conservez l’ensemble de vos droits sur les informations que vous saisissez dans Dalinia. Vous pouvez les consulter, les exporter et en demander la suppression conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Dalinia inc. ne peut être tenue responsable de dommages indirects, incluant les pertes de données, pertes financières ou pertes résultant de l’utilisation du service.
11. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser Dalinia inc. pour toute réclamation résultant de votre utilisation du service ou de la violation des présentes Conditions.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu et la conception de l’application Dalinia sont protégés et demeurent la propriété de Dalinia inc. Cette protection ne vise pas les renseignements personnels que vous saisissez, qui demeurent les vôtres.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables.
14. Modifications
Les Conditions peuvent être modifiées en tout temps. La version en vigueur est celle publiée dans l’application.
15. Statut de la Personne de confiance
La Personne de confiance relaie et exécute vos volontés ; elle ne vous représente pas légalement. Ce rôle ne remplace pas un mandat de protection, une procuration ni un représentant légal.
16. Renouvellement de l’abonnement
L’abonnement (99,99 $ par année ou 9,99 $ par mois, avant taxes) est reconduit automatiquement à son échéance. Un avis vous est transmis avant chaque reconduction afin que vous puissiez l’annuler si vous le souhaitez.
17. Annulation et remboursement
Vous bénéficiez d’une garantie de remboursement de 30 jours après le premier paiement. Passé ce délai, vous pouvez annuler à tout moment ; l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans remboursement du temps restant.
18. Continuité de Dalinia
Un service de continuité doit lui-même prévoir sa propre fin. Si Dalinia inc. devait cesser d’offrir le service, pour quelque raison que ce soit, nous nous engageons à ce qui suit.
- Préavis de 90 jours. Vous êtes avisé par courriel au moins 90 jours avant l’arrêt du service, puis de nouveau 30 jours et 7 jours avant. Vos Personnes de confiance reçoivent elles aussi un avis les invitant à communiquer avec vous.
- Accès maintenu jusqu’à la fin. Pendant toute la durée du préavis, votre accès demeure complet, sans frais, même si votre abonnement arrive à échéance entre-temps.
- Export complet. Vous pouvez récupérer l’intégralité de votre contenu : votre Plan de Continuité en PDF imprimable, l’ensemble de vos renseignements en format ouvert (JSON et CSV), ainsi que les fichiers que vous avez déposés.
- Remboursement au prorata. Toute portion d’abonnement payée et non utilisée après la date d’arrêt vous est remboursée, sur le moyen de paiement d’origine. Si vous vous êtes abonné par l’App Store, le remboursement est traité par Apple selon ses propres règles : nous vous indiquons alors la marche à suivre pour le demander.
- Suppression vérifiable. Au terme du préavis, vos données sont supprimées de nos systèmes conformément à notre Politique de confidentialité, et vous en recevez la confirmation par courriel. Les copies de sauvegarde, conservées au Canada, s’effacent automatiquement dans les 7 jours qui suivent.
Vente, fusion ou cession. Si Dalinia inc. ou ses activités sont acquises, fusionnées ou cédées, vos données ne peuvent être transférées qu’à un successeur qui s’engage par écrit à respecter les présentes conditions et notre Politique de confidentialité, y compris les règles énoncées sur notre page Sécurité. Vous en êtes avisé au moins 30 jours à l’avance et pouvez, avant le transfert, exporter votre contenu et supprimer votre compte, avec remboursement au prorata de la période non utilisée.
Ces engagements s’appliquent aussi en cas de faillite ou d’insolvabilité, dans la mesure permise par la loi.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
📧 equipe@dalinia.ca